Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-6.01, r. 4.1 - Règlement sur la procédure de la Régie de l’énergie
Article 43
Versions de la disposition
43. Le transporteur d’électricité ou un distributeur appelé à payer les frais peut, dans les 10 jours qui suivent la date d’expiration du délai pour déposer la demande de paiement de frais, déposer à la Régie toute objection ou tout commentaire à ce sujet.
